Vers la création d’un nouvel impôt sur la fortune en Espagne ?

octobre 2022 /

Vous envisagez d’acquérir une résidence secondaire en Espagne ou prévoyez de vous y installer ? Nous accompagnons régulièrement nos clients afin de les aider à appréhender la fiscalité applicable et les tenir informés des dernières évolutions législatives en la matière.

Obligations déclaratives en cas de détention d’un immeuble en Espagne par un non-résident

Si vous êtes non-résident fiscal espagnol et que vous possédez un bien immobilier en Espagne, vous devez reprendre ce bien dans votre déclaration d’impôts en Belgique mais également verser les impôts afférents à ce bien en Espagne. A ce titre, nous attirons votre attention sur le fait qu’il est obligatoire de déposer spontanément, chaque année, en Espagne une déclaration à l’impôt des non-résidents en cas de détention d’une résidence secondaire sur le territoire. L’impôt correspondant est de 19 %[1] multiplié par un pourcentage compris entre 1,1 % et 2 % de la valeur cadastrale du bien. De plus, à l’instar de la Belgique, vous recevrez chaque année une invitation à payer le précompte immobilier espagnol[2]. 

Enfin, nous vous rappelons que si vous souhaitez acheter (ou même louer) un bien immobilier en Espagne, il est indispensable d’obtenir au préalable un numéro d’identification étranger (NIE). Vous pouvez déposer une demande directement en Espagne[3] ou auprès des autorités consulaires espagnoles de votre pays de résidence.

Création d’un nouvel impôt sur la fortune ?

Le Gouvernement Espagnol a présenté fin septembre une série de mesures fiscales parmi lesquelles la création d’un nouvel impôt appelé impôt de solidarité. Ayant été annoncé comme temporaire (pour 2023 et 2024), il concernerait les personnes disposant d’un patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros. Le barème retenu serait le suivant : 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % pour les patrimoines compris entre 5 et 10 millions d’euros et 3,5 % au-delà de 10 millions d’euros. 

La mise en place d’un tel impôt serait à mettre en parallèle avec l’impôt sur la fortune, déjà d’application depuis de nombreuses années et dont la gestion est confiée aux communautés autonomes[4]. La principale différence proviendrait du seuil de déclenchement de l’imposition, fixé à 3 millions d’euros dans la proposition actuellement discutée.

Afin d’éviter une éventuelle double imposition, il a été décidé que l’impôt payé au titre de l’impôt sur la fortune serait déduit de l’impôt de solidarité. Or, malgré ce mécanisme, l’implémentation de ce nouvel impôt se ferait au détriment des habitants des communautés autonomes de Madrid et d’Andalousie[5] où ils bénéficient d’une exonération à 100 % d’impôt sur la fortune[6]. Ils se retrouveraient dès lors redevables d’un impôt similaire à celui dont ils sont actuellement exonérés.

A ce jour, ce nouvel impôt n’en est qu’au stade de simple proposition et devra faire l’approbation d’une procédure parlementaire spécifique avant de voir le jour. Nous vous tiendrons informés des futurs développements, d’autant que cette proposition suscite de nombreuses interrogations : application du bouclier fiscal de 60 %, exemption sur les sociétés familiales, date d’entrée en vigueur et modalités de paiement, etc.

Update

Depuis fin 2022, ce nouvel impôt sur la fortune[7] est entré en vigueur en Espagne. D’application à partir du 1er janvier 2023[8], prévu pour une période initiale de deux ans, il s’applique aux personnes disposant en date du 31 décembre d’un patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros[9]. En d’autres termes, si des actifs ont existé pendant l’année mais ne sont plus dans le patrimoine de la personne en date du 31 décembre, ils ne devront pas être repris dans la déclaration.

Le barème retenu est conforme à ce qui avait été annoncé, à savoir : 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions d’euros[10], 2,1 % pour les patrimoines compris entre 5 et 10 millions d’euros[11] et 3,5 % au-delà de 10 millions d’euros[12].

[1] Pour un résident de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein ; 24 % dans les autres cas

[2] IBI : Impuesto sobre Bienes Inmuebles

[3] Personnellement ou vous faire représenter par une personne dûment habilitée

[4] Chaque communauté autonome a en effet la possibilité de déterminer les modalités d’établissement de cet impôt (abattement, barème, réduction, etc.)

[5] Depuis le 1er janvier 2023

[6] A noter que même si la communauté autonome accorde une réduction d’impôt de 100 %, une déclaration au titre de l’impôt sur la fortune doit, dans certains cas, quand même être déposée  

[7] ITSGF – Impuesto Temporal de Solidaridad de la Grandes Fortunas

[8] Sur base d’un état des lieux du patrimoine au 31 décembre 2022

[9] Veuillez noter qu’en cas de résidence fiscale en Espagne, un abattement de 700.000 euros s’applique pour la détermination de la base imposable.

[10] Plus précisément : entre 3.000.000, 00 euros et 5.347.998,03 euros 

[11] Plus précisément : entre 5.347.998,03 euros et 10.695.996,06 euros

[12] Plus précisément : au-delà de 10.695.996,06 euros