Projet de décret fiscal wallon : pas d’impact pour les donations non enregistrées effectuées depuis le 1er janvier 2019

novembre 2021 /

Le gouvernement wallon a validé le 28 octobre dernier un nouveau décret fiscal visant notamment les droits de succession et d’enregistrement. Le texte doit encore faire l’objet de l’aval définitif du Parlement wallon mais il semble que l’effet « rétroactif » initialement envisagé ne verra pas le jour.

  1. Règles actuelles 

Pour rappel, certaines donations mobilières ne doivent pas obligatoirement faire l’objet d’une donation passée devant notaire et ne doivent donc pas obligatoirement être enregistrées. C’est typiquement le cas d’une donation (indirecte) effectuée par virement bancaire. 

Effectuer une donation non enregistrée permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine mobilier en bénéficiant d’une exonération totale d’impôt successoral sous réserve d’une « survie » du donateur au-delà des trois ans suivants le don. Une fois ce délai écoulé, le patrimoine donné sortira définitivement du patrimoine imposable aux droits de succession du donateur.

2. Projet de décret wallon

En date du 28 octobre 2021, le gouvernement wallon a proposé une nouvelle réglementation,  notamment en ce qui concerne le fameux délai de survie de trois ans. La proposition de décret instaurait un allongement du délai : de trois à cinq ans. Cela avait pour conséquence que tous les dons mobiliers effectués à partir du 1er janvier 2019 et non enregistrés étaient concernés par le nouveau délai de 5 ans. 

À titre exemplatif : 

  • si vous avez effectué un don en novembre 2021, la période de « survie » nécessaire à l’exonération aux droits de succession se terminera en novembre 2026 (5 ans).
  • si vous avez effectué, devant un notaire hollandais par exemple, un don en décembre 2019, la période de « survie » nécessaire à l’exonération aux droits de succession se terminera en décembre 2024 (et non pas en décembre 2022 comme cela aurait été le cas sur base de la législation applicable en décembre 2019).

Suite à un amendement déposé devant le Parlement wallon, il semble que la « rétroactivité » aux donations antérieures n’aura pas lieu. Toutes les donations effectuées avant le 1er janvier 20221 bénéficieront donc toujours du délai de trois ans. Seules les donations effectuées à partir du 1er janvier 20221 seront donc soumises à ce délai de « survie » de cinq ans.

(article mis à jour le 25 novembre 2021)

1 Sauf si le texte final du décret prévoit une autre date d’entrée en vigueur