Politique de confidentialité, Belgique

La présente politique de confidentialité régit le traitement de vos données personnelles par Yours Advisory SRL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 480/17, numéro d’entreprise 0736.398.462 (ci-après dénommée  » Yours Advisory SRL »).

En établissant une relation contractuelle avec Yours Advisory SRL ou en visitant le site web (www.yoursadvisory.be), vous déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et accepter expressément son contenu, l’inclusion de vos données personnelles dans les fichiers de Yours Advisory SRL et leur traitement par Yours Advisory SRL.

Que sont les données à caractère personnel ?

Lorsque vous entrez en relation avec nous en tant que client, les données suivantes, entre autres, sont considérées comme des données personnelles :

• Données d’identification telles que le nom et le prénom du client, son adresse, son lieu et sa date de naissance, son adresse électronique, etc.
• Données relatives à la situation familiale du client : contrat de mariage, nombre d’enfants, …
• Données relatives à la situation et à la composition financière du client : données relatives à la nature et à l’étendue des revenus réguliers du client, de ses actifs, y compris les liquidités, les placements et les biens immobiliers, …
• Informations sur les démarches déjà effectuées en matière de planification patrimoniale : testaments, actes de donation, etc.

Quand ces données sont-elles collectées ?

Ces données sont collectées soit lorsque vous devenez client de Yours Advisory SRL, soit lorsque vous visitez le site de Yours Advisory SRL et remplissez le formulaire de contact.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Yours Advisory SRL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 480/17, numéro d’entreprise 0736.398.462.

Le responsable est reconnu comme planificateur financier indépendant par la FSMA.

Toute question relative à la protection des données personnelles peut être soumise par écrit à l’adresse ci-dessus ou par courrier électronique (info@yoursadvisory.com).

Dans quel but les données collectées sont-elles traitées ?

Vos données personnelles (en tant que client) sont traitées par Yours Advisory SRL dans le but de fournir des conseils en matière de planification financière.

Sous réserve de votre consentement explicite préalable, les données à caractère personnel seront également traitées par Yours Advisory SRL :

• pour informer la personne concernée sur des sujets fiscaux et financiers par le biais de lettres d’information ;
• pour approcher et informer le client de manière ciblée, par exemple à la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation qui a ou peut avoir des conséquences pertinentes pour le client.

Si vous n’entrez pas en relation avec nous en tant que client et que vous remplissez uniquement le formulaire de contact via notre site web, les données personnelles seront traitées par Yours Advisory SRL :

• pour vous informer sur des sujets fiscaux et financiers par le biais de lettres d’information ;

Quelle est la base juridique du traitement des données ?

La collecte et le traitement de données à caractère personnel par Yours Advisory SRL dans le cadre de la fourniture de conseils en matière de planification financière sont basés sur :

• l’accord que Yours Advisory SRL a conclu avec le client.
• L’article 27 de la loi du 25 avril 2014, qui prévoit qu’avant de pouvoir donner des conseils en matière de planification financière, toutes les informations nécessaires sur la situation personnelle du client, y compris les informations sur sa situation financière, familiale et professionnelle, ainsi que sur ses objectifs et ses besoins en matière de planification financière, doivent être recueillies par écrit afin de pouvoir lui donner des conseils appropriés (ci-après dénommée « Loi du 25 avril 2014 »).
• La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation de l’argent liquide.

La collecte et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’envoi de nos lettres d’information et de l’information sur les modifications législatives sont basés sur le consentement explicite de la personne concernée.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

En ce qui concerne la fourniture de conseils en matière de planification financière, conformément à l’article 31 de la Loi du 25 avril 2014, les données collectées et traitées sont conservées pendant au moins cinq ans après la fin de la relation contractuelle avec le client.

Conformément à l’article 60 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation de l’argent liquide, les données d’identification visées aux articles 21 à 34 de la loi précitée sont conservées pendant une période de 10 ans.

Les données personnelles des personnes avec lesquelles aucune relation client n’est conclue sont conservées par Yours Advisory SRL pendant 5 ans.

Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ?

Vous avez les droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :

• droit à l’information

La présente déclaration de confidentialité vous informe sur la nature des données personnelles que nous traitons, les finalités pour lesquelles nous les traitons, la durée de conservation des données personnelles et les droits dont vous disposez en ce qui concerne vos données personnelles.

• droit d’accès, d’inspection et de copie

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement les données à caractère personnel que nous traitons, l’utilisation que nous en faisons, ainsi que les personnes qui ont eu accès à ces données.

• droit de modifier des données incorrectes ou incomplètes

Vous avez le droit de demander la correction des données à caractère personnel que nous traitons.

• droit d’opposition

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons liées à votre situation particulière. En outre, vous avez à tout moment (sans donner de raisons spécifiques) le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct, de vous informer au moyen d’une lettre d’information périodique et/ou de vous approcher et de vous informer des modifications de la loi qui peuvent avoir des conséquences pertinentes pour vous.

• Le droit d’être oublié (suppression des données)

Vous pouvez indiquer à tout moment que vous souhaitez que Yours Advisory SRL supprime tout ou partie de vos données personnelles de ses fichiers, sauf si le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre une obligation légale.

Si tel est le cas, Yours Advisory SRL n’est plus autorisée à fournir au client des conseils en matière de planification financière, conformément à l’article 27 de la Loi du 25 avril 2014.

• droit de limiter le traitement à des fins spécifiques

Vous pouvez demander à limiter le traitement de vos données personnelles.

• droit de retrait du consentement

Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de révoquer ce consentement.

• droit de transfert vers une autre responsabilité

Vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient traitées par nous sous une forme structurée, commune et électronique et/ou de les transférer à d’autres responsables.

• le droit de ne pas être soumis à un processus décisionnel automatisé, tel que le profilage

Le traitement de vos données personnelles inclut le profilage. Cela implique que Yours Advisory SRL peut vous envoyer des communications et des publicités personnalisées en fonction de votre situation personnelle. Vous avez toujours le droit de vous opposer gratuitement à ce profilage.

Vous pouvez facilement exercer vos droits en écrivant à Yours Advisory SRL (Avenue Louise, 480/17 à 1050 Bruxelles) ou en envoyant un e-mail à info@yoursadvisory.com, en joignant une copie (recto-verso) de votre carte d’identité.

Si vous entrez en relation avec nous en tant que client, nous devons attirer votre attention sur l’article 65 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation de l’argent liquide, qui est libellé comme suit :

« Article 65. La personne concernée par le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité desdites données, ou à objecter, ni encore du droit de ne pas être profilé ni de se faire notifier les failles de sécurité.

Le droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant s’exerce indirectement, en vertu de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de ladite loi.

La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement au demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et du résultat en ce qui concerne la léicité du traitement en question. Ces données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la Commission de la protection de la vie privée constate, en accord avec la CTIF et après avis du responsable du traitement, d’une part, que leur communication n’est susceptible ni de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon visée aux articles 47 et 54, des suites qui lui ont été données ou de l’exercice par la CTIF de son droit de demande de renseignements complémentaires en application de l’article 81, ni de mettre en cause la finalité de la lutte contre le BC/FT, et, d’autre part, que les données concernées sont relatives au demandeur et détenues par les entités assujetties, la CTIF ou les autorités de contrôle aux fins de l’application de la présente loi. »

Pour l’application de vos droits concernant vos données personnelles, vous devez donc contacter l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Si vous estimez que vos données à caractère personnel sont traitées de manière incorrecte, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données (rue des Pétitions de la République de la République 35, 1000 Bruxelles).

Quelles sont les obligations de Yours Advisory SRL en ce qui concerne les données personnelles collectées ?

 Yours Advisory SRL, ainsi que son ou ses mandataires ou représentants désignés, sont tenus au secret professionnel, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 Yours Advisory SRL ne transmettra pas les données personnelles collectées à des tiers. Seules les personnes travaillant pour Yours Advisory SRL ont accès aux données personnelles du client dans le cadre de leurs fonctions.

Toutefois, vos données personnelles seront communiquées à des prestataires externes (prestataires tiers) auxquels Yours Advisory SRL fait appel pour l’accompagnement éventuel du client dans le cadre des missions de planification financière (notaire, avocat, réviseurs, experts-comptables, secrétariat social, …), après vous en avoir informé au préalable. Cette communication de données personnelles est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif visé et se déroule sous le contrôle du responsable.

En cas de demande d’accès, de correction ou de suppression de données personnelles par un client, Yours Advisory SRL est tenu de donner suite à la demande dans un délai de 30 jours.

En cas d’incident de sécurité (fuite de données) qui entraîne un risque pour les droits et libertés du client – personne physique, Yours Advisory SRL est tenue de le signaler à l’autorité de protection des données dans les 72 heures, sauf si la fuite ne constitue pas un danger pour les données personnelles collectées.