Nouvelle Convention fiscale franco-belge
février 2022 /
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune alignée sur le dernier modèle OCDE. Elle entrera en vigueur une fois les formalités requises terminées. Au plus tôt, les dispositions de cette convention s’appliqueront aux revenus des périodes imposables commençant le 1er janvier 2023
La convention actuellement en vigueur date de 1964. Il n’est dès lors pas étonnant que la nouvelle convention apporte certaines modifications importantes. Elle contient un grand nombre de mesures élaborées dans le cadre du projet « BEPS » dont notamment la nouvelle définition de l’établissement stable, règle anti-abus, durée de détention minimum en matière de dividendes, etc.
Ci-dessous, nous présentons certains modifications de manière non exhaustive.
Revenus immobiliers
L’article relatif aux revenus immobiliers est conforme à la convention modèle OCDE. En effet, c’est l’Etat de situation de l’immeuble qui a le pouvoir d’imposition des revenus du bien. Toutefois alors que la Belgique exonère tous les revenus immobiliers de source française sous la convention actuelle, la nouvelle convention subordonne à présent l’exonération à « l’imposition effective » des revenus par l’administration fiscale française.
Dès lors, lorsque les biens immobiliers détenus en France par des résidents belges sont donnés en location, il n’y a aucune modification du traitement fiscal étant donné qu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu en France.
A contrario, lorsque les biens immobiliers détenus en France par des résidents belges personnes physiques ne sont pas donnés en location, ils ne font pas l’objet d’une imposition effective en France. Dès lors, selon la nouvelle condition insérée par la convention, une imposition en Belgique pourrait être autorisée sauf à pouvoir argumenter que la taxe foncière payée en France est suffisante pour justifier une imposition effective au sens de la convention, cette dernière n’étant toutefois plus reprise dans la liste des impôts visés par la convention.
Revenus mobiliers
Les dividendes restent imposables dans l’Etat de la source avec la possibilité de limiter cette retenue à la source à 12,8% , qui est le taux actuellement en vigueur en France.
Ce taux de 12,8% s’applique également lorsque les dividendes sont versés à une société sauf si la société détient – ou détiendra – tout au long d’une période de 365 jours des actions qui représentent au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes, sans tenir compte d’éventuels changements de détention qui résulteraient d’une réorganisation (fusion, scission, etc.). Cela est plus avantageux que la législation interne belge.
Les intérêts et les redevances deviennent imposables uniquement dans l’Etat donc le bénéficiaire effectif est un résident. Il n’y a donc plus de retenue à la source.
Plus-values
L’article relatif aux gains en capital contient maintenant une clause autorisant expressément l’Etat de situation des immeubles à imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (sauf actions cotées dans l’EEE). Cela met fin aux débats existants.
Par contre, une clause particulière a été introduite qui permet à un Etat contractant d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle réalisées dans certaines conditions par des personnes physiques ayant déménagé dans l’autre Etat contractant.
Règles d’élimination de la double imposition
Saga QFIE
Pour les résidents français, les règles d’élimination de la double imposition sont conformes à la pratique habituelle. En principe, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français sous réserve que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt belge (des exceptions existent).
Pour les résidents belges, la fameuse QFIE a disparu de la nouvelle convention. Afin de limiter la double imposition, l’imposition sera calculée sur le net frontière, sans possibilité d’imputation, ni de crédit d’impôt. Un résident personne physique belge subira dès lors une pression fiscale sensiblement supérieure sur ses dividendes de source française (38,96% à la place de 30% sur un dividende de source belge).
RDT
La nouvelle convention apporte plus de clarté pour les dividendes perçus par des sociétés belges provenant de SCI françaises ou d’entité similaires, qui sont translucides. La convention précise que si la société belge est elle-même imposée en France sur sa participation dans la SCI, la condition de taxation pour remplir les conditions du régime RDT ne doit plus être remplie. En revanche, les autres conditions restent d’application.
Par ailleurs, si les dividendes ne peuvent pas bénéficier du régime RDT, la Belgique accordera un crédit d’impôt qui ne pourra pas excéder l’impôt belge dû sur ces dividendes.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur cette nouvelle convention.
