Nouvelle convention fiscale entre l’Angleterre et le Luxembourg
novembre 2022 /
Une nouvelle convention fiscale a été signée le 7 juin 2022 à Londres entre les gouvernements luxembourgeois et britannique. Le traité est conforme aux nouvelles tendances fiscales internationales qui visent à assurer un système fiscal plus équitable et à lutter contre la planification fiscale agressive. Il comprend plusieurs modifications susceptibles d’avoir un effet sur les investissements impliquant les deux juridictions ; nous en résumons ci-dessous les principaux changements.
Suppression de la retenue à la source sur les dividendes et redevances (sauf exceptions)
Actuellement, un précompte mobilier réduit de 5 % s’applique à la distribution de dividendes si la société bénéficiaire des dividendes détient plus de 25 % des droits de vote dans la société distributrice ; hormis cette exception, une retenue à la source maximale de 15 % peut être prélevée par l’État d’origine.
La nouvelle convention est désormais plus simple et prévoit une exonération générale de retenue à la source sur les dividendes. Cette exonération totale n’est toutefois pas prévue pour les distributions effectuées par des véhicules d’investissement qui distribuent annuellement la plupart de leurs revenus et dont les revenus proviennent de biens immobiliers exonérés d’impôt (par exemple, les REIT britanniques). Dans ce cas, la DTT prévoit un taux de retenue à la source de 15 % sur le montant brut des dividendes
Introduction d’une clause « property-rich » pour les plus-values sur actions de sociétés immobilières
Une différence importante entre le nouveau traité et le texte tel qu’il est actuellement applicable est l’inclusion de la clause dite de richesse foncière (property rich). Le traité attribue des droits d’imposition aux deux États en ce qui concerne une plus-value réalisés lors de la vente d’actions ou parts dans une entité tirant plus de 50 % de sa valeur directement ou indirectement d’un bien immobilier situé dans l’autre État. Pour éviter une éventuelle double imposition économique, forcément pénalisante, les investisseurs en immobilier sont avisés à faire vérifier leur structure actuelle de détention.
Pensions et autres rémunérations similaires
L’attribution des droits d’imposition en matière de pensions s’écarte non seulement du traité actuel mais aussi du modèle de convention de l’OCDE. Le traité ne prévoit plus l’attribution des droits d’imposition à l’État de résidence uniquement, mais prévoit plutôt une attribution des droits d’imposition à la fois à l’État de résidence et à la juridiction d’origine, l’accent étant mis sur l’attribution à la juridiction d’origine.
Octroi des avantages du traité aux véhicules de placement collectif et aux fonds de pension reconnus
Octroi des avantages du Traité aux véhicules de placement collectif et aux fonds de pension reconnus ;
Les avantages du traité seront étendus (sous certaines conditions) à certains véhicules de fonds luxembourgeois ayant une forme sociétaire, tels qu’une SICAV (société d’investissement à capital variable), un SIF (fonds d’investissement spécial) ou un RAIF d’entreprise (fonds d’investissement alternatif réservé). Ce traitement s’appliquera lorsque le fonds est un OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilières), ou au prorata dans la mesure où les investisseurs du fonds sont eux-mêmes en mesure de bénéficier de l’une des autres conventions fiscales globales du Royaume-Uni.
Le Traité inclut désormais expressément les fonds de pension dans la notion de résident, cette notion étant définie dans le Protocole.
La date actuelle d’entrée en vigueur est inconnue en raison du processus de ratification. La convention, une fois ratifiée par le Luxembourg et le Royaume-Uni, devrait entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour le Luxembourg, le 1er avril pour l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni et le 6 avril pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values au Royaume-Uni.
Avant l’entrée en vigueur du Traité, nous vous conseillons vivement d’analyser l’impact de ces changements, significatifs, sur les structures existantes et flux potentiels de revenus. Yours reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse et dans la réalisation des adaptations éventuellement nécessaires.
