Mobilité internationale

mars 2023 /

• International

CANADA-EUROPE

Les bons réflexes pour partir, investir, transmettre.

Le Canada, plus précisément la Province du Québec, représente une terre d’immigration et d’opportunités professionnelles notamment pour un nombre croissant de candidats francophones.  Si on retrouve en apparence de fortes similitudes avec nos standards européens, traverser l’Atlantique impose son lot de précautions avant de s’y lancer.  MTL Avocats Inc. et YOURS dressent ici un éventail des sujets qui leur sont posés régulièrement pour permettre à leurs clients de trouver ensemble la solution adéquate.

1. Quels sont les possibilités offertes pour obtenir la résidence permanente au Canada ? A quoi penser avant de partir ?

MTL : Rappelons que le Canada est un État fédéral.  A ce titre, l’ensemble des règles entourant l’expatriation, que ce soit d’une personne physique ou morale, est l’apanage du fédéral.  Bien sûr, chaque province a la possibilité de choisir ses immigrants et donc d’imposer certaines conditions. Si les règles générales permettant d’obtenir la résidence permanente sont uniformes d’un océan à l’autre, chaque province peut créer en plus des programmes d’immigration, ou en exclure.  Ainsi, le programme appelé ”entrée express” permet d’obtenir, dans un délai particulièrement court (moins de 6 mois), la résidence permanente au Canada, sauf au Québec.  La province francophone, où les règles d’immigration peuvent paraître uniques sur le territoire, a toutefois mis en place des programmes d’immigration qui lui sont propres.  Si le programme d’investisseur au Québec est suspendu au jour où cet article est écrit, le programme des entrepreneurs (volet 1) offre la possibilité au créateur d’entreprises innovantes (entendons par là startup) d’obtenir la résidence permanente.  Le programme appelé  “travailleur autonome” permet quant à lui, comme son nom l’indique, à un travailleur autonome d’immigrer et d’obtenir dans un délai raisonnable la résidence permanente.  Pour ces deux programmes, il est nécessaire toutefois de passer par la case permis de travail le temps d’obtenir la carte de résidence permanente.  

Les provinces anglophones comme l’Ontario proposent également un volet entrepreneur aux côtés d’autres programmes comme le volet Offre d’emploi Compétences recherchées ou encore le Volet Candidats étrangers titulaires d’un doctorat ou d’une maîtrise.  

Le choix offert au candidat à l’expatriation est donc multiple, tant les besoins du Canada et de ses provinces varient. Face à la complexité des procédures, l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé. 

YOURS : Formalités et vérifications préalables ne sont pas à négliger au départ de l’Europe, et il convient de garder à l’esprit plusieurs points.  Outre certains aspects déclaratifs (auprès des établissements bancaires, au centre des impôts des non-résidents), une revue globale de sa situation est vivement conseillée. Concernant le patrimoine financier, certains produits ou enveloppes fiscales avantageuses (comptes épargnes réglementés, PEA, assurance-vie) ne seront plus forcément adaptés ou conformes une fois le changement de résidence effectué.  Cela peut conduire à un « gel » du contrat voire purement et simplement à sa liquidation avant le départ effectif et dont il faudra évaluer le coût.  Les investissements immobiliers devront également être analysés pour s’assurer que leur structuration initiale ne posera pas de difficulté majeure une fois établi durablement au Canada. 

Aussi pour les couples mariés, il sera judicieux de se pencher sur un aménagement éventuel du régime matrimonial, notamment sur la reconnaissance du régime choisi lors du mariage en Europe et des effets du mariage tel que prévu dans le code civil québécois (nous pensons notamment à la notion particulière de patrimoine familial et à la protection du conjoint plus généralement).   La question se pose également en cas de changement d’une province à l’autre.

2. Investir dans l’immobilier au Canada : quels coûts et quelles contraintes ? 

MTL : la question de l’achat immobilier par un non canadien impose d’emblée un avertissement : depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans, la loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens rend impossible, pour toute personne qui n’est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente, d’acquérir un bien immobilier au Canada. Comme toute loi, des exceptions existent.  Un résident temporaire peut faire l’acquisition d’un bien immobilier au Canada sous certaines conditions selon qu’il est étudiant ou travailleur temporaire. 

Attention, en cas de non-respect de la loi et de son règlement, les sanctions sont très lourdes car en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 $, la vente de l’immeuble résidentiel pourrait être ordonnée. 

Si le cadre législatif est respecté, quelques éléments méritent d’être évoqués : 

– les délais entre l’offre d’achat et la prise de possession des lieux peuvent surprendre pour un Européen : quelques jours dans la plupart des cas à quelques semaines selon les exigences du vendeur ou de l’acheteur (pour rappel 3 mois en France entre la signature de la promesse et l’acte définitif)

– les droits de mutation sont nettement moins élevés au Canada (maximum 3% au Québec et maximum 2,5 % en Ontario pour un bien de plus de 2.000.000$). Acquérir un bien immobilier vous obligera à débourser plus de 7% du prix en France, et jusqu’à 15% voire 17% en Angleterre. 

– Le coût de l’immobilier peut paraître moindre au Canada (surtout au Québec) comparativement à certaines grandes villes européennes (Paris et Londres notamment). Ainsi, comptez entre 1 et 1.5 M $ (soit entre 690.000 EUR et 1.035.000 EUR) le montant à débourser pour un appartement de 160 m2 ou 2.5 M $ (1.725.000 EUR) pour une maison de 300 m2 située à Westmount (quartier assez chic très prisé de Montréal entouré des meilleures écoles de la ville).  Comptez au minimum le double pour des biens similaires à Paris, le triple pour Londres.  A Toronto (Ontario) ainsi qu’à Vancouver (Colombie Britannique) les prix sont plus élevés, l’immobilier connaissant les mêmes tensions que dans les grandes métropoles européennes. 

3. Résident canadiens et investissements immobiliers en Europe – comment s’organiser

YOURS : il y a plusieurs points à garder en tête dans cette situation : 

– La fiscalité immobilière -au sens large- dépendra d’abord de la situation géographique du bien immobilier et constitue un impondérable avec lequel il faut composer en toute circonstance ; 

– Des régimes fiscaux avantageux peuvent certes exister (nous pensons particulièrement à la France et à sa multitude de niches fiscales dans ce domaine) pour adoucir la fiscalité locale, mais il conviendra surtout de vérifier leur application en qualité de résident hors UE ainsi que les mécanismes permettant d’éliminer les double impositions avec le Canada lors de l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle de ses revenus sur base mondiale.  Dans l’hypothèse de biens situés dans des pays comme la France (qui a également conclu une convention fiscale avec le Québec), la Belgique, le Maroc, l’Espagne ou encore le Royaume-Uni, l’impôt acquitté à l’étranger sur les revenus fonciers ou la vente peut être imputé sur l’impôt canadien, sous certaines conditions (attention à la prise en compte de ces revenus ou gains dans le calcul de progressivité de l’impôt canadien par exemple avec la Belgique et le Royaume-Uni).  

– Pour un nouveau projet, un arbitrage sera à faire entre détention immobilière directe ou indirecte (type SCI ou société de capitaux) selon la stratégie adoptée (patrimoniale ou autre).  De même, en cas de planification successorale pour un bien immobilier étranger, la question d’une donation en pleine propriété ou bien avec réserve d’usufruit se posera pour retenir la solution la plus pertinente et concilier les aspects civils et fiscaux canadiens et étrangers ; 

– Enfin il ne faudra pas occulter les impôts sur la fortune en vigueur dans certains pays (France, Espagne) car les non-résidents sont en pratique principalement redevables de cet impôt sur leurs actifs immobiliers s’y trouvant dès le franchissement du seuil d’imposition.  

Considérant l’ensemble de ces points, une organisation en amont est donc indispensable car tout rétropédalage sur une détention d’actifs immobiliers est par nature extrêmement délicate.

4. Prévention des accidents de la vie – quels outils de protection ?

YOURS/MTL : ce sujet revêt une importance particulière encore trop peu exploré à notre sens par nos clients (notamment entrepreneurs) avant que nous les y sensibilisions.  On se focalise par défaut sur les couvertures assurantielles en tout genre (accident/vie/décès) mais celles-ci ne couvrent qu’un faible spectre (financier) des besoins de protection en cas de survenance d’un évènement plus ou moins grave. 

Il faut savoir qu’en France, en Belgique (et bientôt au Luxembourg), le législateur a permis la création de mandats spécifiques dits de protection future offrant la possibilité d’organiser ses conditions de vie en cas d’incapacité temporaire ou permanente, ainsi que les modalités de protection de son patrimoine.  On peut donc prévoir, en nommant une ou plusieurs personnes en qualité de mandataire, les modalités sur :

– ses futures conditions de vie (traitement médical, hospitalisation, fin de vie) ; et 

– la gestion de son patrimoine (conservation, administration, vente, réinvestissement, voire donations sous contrôle strict).  

Ces mandats permettent d’encadrer les décisions difficiles sur l’état de santé de la personne, mais aussi d’éviter des blocages sur le bon fonctionnement financier de la cellule familiale ou d’une entreprise (blocage des comptes bancaires, administration de sociétés).  Il existe un dispositif similaire au Canada (mandat dit de protection ou d’inaptitude).  Il conviendra de s’interroger sur l’opportunité de refaire un mandat de protection au Canada ou de le juxtaposer avec un mandat préexistant en fonction des situations rencontrées (par exemple en fonction de la localisation des actifs concernés).

5. Transmission du patrimoine – à quel moment et comment l’envisager 

YOURS : Il y a ici une vraie différence entre le Canada et l’Europe en général.  De manière générale en Europe les mutations dites à titre gratuit (à savoir donations, dévolutions et legs successoraux) sont soumises à des droits d’enregistrements fixes ou proportionnels.  Des exonérations ou abattements spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la nature du bien (maison familiale, parts d’entreprise) ou du degré de parenté avec le défunt ou donateur.  Si vous êtes résident canadien, ces droits porteront essentiellement sur les actifs situés en Europe.

Au Canada, nous sommes toujours agréablement surpris au départ par le fait qu’il n’existe pas de droits similaires sur les donations et successions.  Mais il ne faut pas s’y tromper, il existe bel et bien un impôt qui s’applique sur la succession car celle-ci est en réalité traitée comme un sujet fiscal à part entière, notamment au titre de l’impôt sur les plus-values.  Ayant trait à deux type d’impôts différents des situations de double (voire même triple) imposition pourraient donc se présenter si rien n’était anticipé dans le cadre d’une donation ou succession internationale. 

Heureusement les conventions fiscales sur le revenu conclues par le Canada ont prévu de traiter les successions comme un résident du Canada pour bénéficier de l’élimination des double impositions.   La convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis et celle conclue avec la France prévoit à ce titre des dispositifs assez précis compte tenu des liens étroits qui les unissent au Canada.  Enfin, si certaines structures trustales (ou fiducie) au Canada permettent d’encapsuler efficacement le patrimoine à transmettre, de tes dispositifs ne sont pas sans difficulté à gérer fiscalement depuis à partir de certains pays d’Europe (nous pensons notamment à la France et à la Belgique).