Les trusts italiens – modification du régime de taxation
mars 2025 /
Ce qu’il faut retenir :
- Principe : en Italie le transfert de biens provenant d’un trust est imposable aux droits de donation ou, le cas échéant, aux droits de succession lors de l’attribution finale au bénéficiaire (fait générateur de l’imposition). Au moment de l’apport des biens à un trust, aucun droit d’apport n’est dû sauf en cas de biens immobiliers, soumis alors à un droit fixe.
- La réforme, applicable à partir du 1er janvier 2025, introduit la possibilité d’opter pour une taxation en droits de donation, ou, le cas échéant, des droits de succession, au moment de l’apport des biens dans le trust, afin de se prémunir contre une éventuelle hausse des taux d’imposition.
Régime applicable
Depuis 2018, la Cour de cassation italienne a développé et consolidé le fait que le fait générateur de l’imposition lorsque des biens sont apportés dans un trust est le transfert des biens aux bénéficiaires et non le transfert des biens au trust. Le transfert des biens aux bénéficiaires constitue le transfert effectif de la richesse dans le chef des bénéficiaires du trust, partant, le fait générateur des droits de succession, ou, le cas échéant, les droits de donation. L’apport des biens dans le trust est l’élément fonctionnel du trust, par lequel les biens sont, après l’apport, gérés par le trustee et sortent du patrimoine du settlor.
La doctrine administrative s’est alignée sur cette interprétation et a adopté la circulaire n°34/E de 2022 fournissant des lignes directrices administratives sur la fiscalité des trusts.
Régime optionnel applicable à partir du 1er janvier 2025
La réforme du cadre législatif entamée en 2024 visant à rationnaliser l’imposta sulle successioni e donazioni (ISD – impôt sur les successions et donations) a été adoptée le 7 août 2024 introduisant à compter du 1er janvier 2025 des dispositions spécifiques relatives aux trusts.
La réforme de l’ISD prévoit, à partir du 1er janvier 2025, la possibilité de payer l’ISD au moment de l’apport des biens dans le trust, alors que le fait générateur de l’imposition est le transfert de la richesse aux bénéficiaires. Il s’agit donc d’un paiement anticipé de l’impôt, permettant de fixer le taux d’imposition. La base imposable est la valeur des biens au moment de l’apport. Lors du transfert ultérieur des biens aux bénéficiaires, l’ISD ne sera plus dû. Par ailleurs, si les transferts ne se réalisent pas, il ne sera pas possible de récupérer l’impôt payé anticipativement.
Il est prévu que ces nouvelles dispositions peuvent être appliquées aux trusts déjà établis.
L’ISD est dû pour tous les biens transférés au bénéficiaire si le constituant du trust est résident en Italie au moment de l’apport.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez échanger avec nous sur ce sujet ou si vous souhaitez constituer un trust en Italie.