Le projet de réforme des droits de succession et donation en Région Flamande
octobre 2020 /
Suite à la publication d’un avant-projet de décret, la Région flamande étudie la possibilité de réformer partiellement l’impôt de donation et de succession. Plusieurs mesures pourraient être d’application dès le 1erjuillet 2021. Cette vidéo en aborde trois principales : la fin du legs en duo, la taxation des dons ou legs en faveur de certaines œuvres de bienfaisance qui serait réduite à 0 % (contre respectivement 5,5 % et 8,5 % actuellement), ainsi que l’allongement d’un an du délai de trois ans (applicable aux donations mobilières pour lesquelles l’enregistrement n’est pas obligatoire, avec le risque d’une taxation en droits de succession dans le cas où le donateur décède dans les trois ans de la donation).
