Le Pilier 2 – La réforme fiscale internationale : Un pas vers l’impôt global minimum
août 2023 /
Le 31 mai 2023, les Pays-Bas sont le premier pays de l’Union européenne à publier un projet de loi à ce sujet. L’Allemagne a suivi le 10 juillet 2023.
Seuls la Corée du Sud et le Japon ont approuvé des projets de loi contenant les règles GloBE.
Mais qu’aura comme conséquence le pilier 2 ?
Pour les entreprises multinationale, l’adoption du Pilier 2 signifie une augmentation potentielle de leur charge fiscale. Les bénéfices réalisés dans des pays à faible fiscalité seront désormais soumis à un impôt minimum, ce qui pourrait réduire les avantages fiscaux qu’elles avaient l’habitude de tirer de ces structures.
Et à quoi correspond le pilier 2, et plus exactement les règles GloBE ?
Le Pilier Deux est composé de deux règles fiscales destinées à être introduites dans les législations fiscales nationales et d’une règle destinée à être traitée dans le cadre de conventions fiscales bilatérales. Au total, trois règles composent le pilier 2.
Les règles nationales sont la « Règle d’inclusion du revenu » (RDIR) et la « Règle relative aux paiements insuffisamment imposés » (RPII). La RDIR permet de prélever un supplément d’impôt dans l’État de la société mère d’un groupe lorsque les entités ne sont pas soumises à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % dans leur propre juridiction.
La RPII agit en tant que filet de sécurité si les suppléments d’impôt n’ont pas été prélevés. La RPII refuse la déduction de paiements intragroupe faits par des filiales ou requiert un ajustement équivalent lorsque ces paiements sont insuffisamment taxés au niveau du bénéficiaire. Ces deux règles sont appelées collectivement les «règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition» ou «règles GloBE» (pour Global anti-Base Erosion).
La « Règle d’assujettissement à l’impôt » (RAI) est la règle destinée à être traitée dans le cadre de conventions fiscales bilatérales. La RAI accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition complémentaire, lorsque le revenu bénéficiant d’une protection conventionnelle n’est pas taxé ou est taxé à un taux inférieur au taux minimum dans l’autre juridiction contractante. En d’autres termes, la RAI vise les structures transfrontalières liées aux paiements intragroupe qui exploitent certaines dispositions des conventions préventives de double imposition pour déplacer des bénéfices vers des juridictions où ces paiements supportent des taux d’imposition nominale faibles ou nuls.
