Le contrat de mariage comme outil de planification patrimoniale
avril 2023 /
Le contrat régissant les relations patrimoniales entre époux permet d’optimiser la gestion de votre patrimoine et de votre succession tant sur le plan civil que fiscal. Tout au long du mariage, les époux peuvent établir et faire évoluer leur contrat de mariage. Avec la présente contribution, nous souhaitons évoquer plusieurs adaptations possibles.
Le régime matrimonial
Avant leur mariage, les futurs époux ont l’opportunité de choisir un régime matrimonial, qui affectera la propriété de leurs biens propres et de ceux acquis pendant le mariage. Il est à constater que le choix se fait entre le régime de la communauté[1] (légale) et le régime de la séparation des biens. La différence fondamentale entre ces deux régimes réside dans le maintien en propre des biens acquis durant le mariage ainsi que des revenus professionnels et financiers. Ce choix n’est pas figé, il est possible de le modifier en cours de route et de le personnaliser selon les besoins des époux.
Cette évolution touche le plus souvent les époux mariés sous le régime de la séparation des biens belge qui souhaitent « communautariser » certains biens ou établir une solidarité et une protection pour pallier aux inconvénients du régime. Cela se fait soit pour du patrimoine existant, soit pour du patrimoine futur. Pour le patrimoine existant, on crée un patrimoine commun interne en ajoutant une clause d’apport en communauté. Cette clause permet de transférer des biens au patrimoine commun sans fiscalité. Grâce à cette opération, votre conjoint deviendra copropriété de votre bien. Pour le patrimoine futur, on stipule une clause des participations aux acquêts dans la convention matrimoniale. Il convient de noter que sur le plan fiscal, cette dernière option ne présente aucun avantage en Flandre[2].
La liquidation du régime matrimonial
Les actifs constituant la communauté de biens peuvent être affectés de manière différenciée à l’époux survivant au moment de la liquidation de la communauté à l’occasion du décès d’un des deux époux. Ces modalités sont prévues dans différentes types de clauses.
- La clause du préciput. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens ou une somme déterminée sur le patrimoine commun avant tout partage. Cette clause est intéressante sur le plan civil, car elle permet à l’époux survivant de conserver la propriété d’un actif sans que les enfants ne puissent y prétendre.
- La clause de partage inégal. Il s’agit d’une dérogation au partage égale de la communauté conjugale. Un époux peut ainsi se voir attribuer une partie prédéfinie du patrimoine commun[3]. Cette clause peut être utile pour rééquilibrer la réparation des biens dans les familles recomposées.
- La clause d’attribution de communauté. Cette clause permet au conjoint survivant, sans enfants de lits différents, de recueillir l’intégralité du patrimoine commun en cas de décès. Cependant, une telle clause peut entraîner un désavantage fiscal en raison du risque de double taxation sur les mêmes biens lors du décès du second conjoint.
- La clause d’attribution optionnelle. En incluant cette clause dans votre contrat, vous offrez à votre conjoint la possibilité de choisir « à la carte » sa part d’héritage dans le patrimoine commun au moment de votre décès en connaissance de cause, en prenant en compte son âge, son espérance de vie, sa situation financière et sa relation avec ses enfants.
Autres clauses
Au-delà des avantages matrimoniaux, il est possible d’ajouter d’autres clauses à votre contrat de mariage pour organiser votre patrimoine et planifier votre succession.
Pour les couples de familles recomposées qui souhaitent éviter que les enfants issus de précédentes relations soient désavantagés, il existe le pacte Valkeniers. Ce mécanisme permet de conclure un accord entre les conjoints pour limiter la part de l’héritage pour le conjoint survivant. Ce dernier peut être réduit jusqu’à seulement six mois de droit d’habitation dans le logement familial et de droit d’usufruit sur les meubles meublant ce logement familial.
Les couples internationaux peuvent inclure dans le contrat de mariage une clause de choix de la loi applicable, ce qui peut clarifier certaines situations.
Les clauses mentionnées ci-dessus, peuvent être combinées et affinées en fonction des souhaits des parties. Ainsi, elles peuvent être grevées ou non d’une charge, le contrat peut prévoir une clause d’accroissement ou encore il peut inclure des clauses qui concernent la preuve de propriété.
Vous l’avez compris, il existe un tas de possibilités pour structurer et planifier votre patrimoine en utilisant la convention matrimoniale. N’hésitez pas à nous contacter pour analyser ensemble votre contrat de mariage et, si nécessaire, le faire évoluer pour vous proposer une solution globale et adaptée. Nous restons à votre disposition pour tout accompagnement dans la planification et structuration de votre patrimoine et votre succession.
[1] Assimilable à l’ancienne « communauté réduite aux acquêts »
[2] Le législateur flamand stipule que la dette de participation ne peut être déduite de l’actif de la succession de l’époux survivant. En conséquence, le survivant sera taxé sur la totalité des acquêts. Pour assurer une cohérence fiscale, la dette non admise dans la succession de l’un époux ne doit pas non plus être prise en considération comme créance imposable faisant partie de l’actif dans la succession de l’autre époux.
[3] Soyez attentif au risque de double taxation. L’époux survivant est taxé sur l’excédent par rapport à la moitié du patrimoine commun. Lors du décès du survivant, l’excédent sera à nouveau soumis à l’imposition.
