Est-ce la fin de la non taxation de certaines donations mobilières ?

septembre 2020 /

• Estate Planning

En matière de transmission du vivant du patrimoine, nombreux sont les contribuables belges qui choisissent de procéder à une (ou plusieurs) donation(s) de biens mobiliers (espèces, titres de société, etc.) devant un notaire étranger (néerlandais en général). Cette situation pourrait bien être amenée à changer.

Mise à jour : La proposition de loi visant à rendre obligatoire l’enregistrement en Belgique des donations mobilières n’en finit pas de faire parler d’elle. Déjà reportée au 1^er décembre 2020, son entrée en vigueur n’était pour autant pas certaine puisqu’elle devait au préalable être adoptée en séance plénière à la Chambre. A la mi-septembre, le Conseil d’Etat aurait rendu un avis indiquant qu’une loi spéciale (requérant le passage par la Chambre et le Sénat, avec une majorité spéciale) est nécessaire concernant l’extension de l’obligation d’enregistrement aux actes de donation étrangers. La proposition de loi poursuit donc son parcours semé d’embûches …

Lors d’une donation de biens mobiliers, un résident belge dispose de deux options :

• Soit il fait enregistrer la donation et paie les droits d’enregistrement, calculés en fonction du lieu de résidence du donateur (3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3 % en Wallonie, en ligne directe et entre conjoints et cohabitants légaux).
  • L’enregistrement sera obligatoire si la donation résulte d’un acte passé devant un notaire belge ;
  • La donation peut être présentée spontanément par le contribuable s’il a procédé à un don manuel ou a passé un acte de donation devant un notaire étranger. En s’acquittant du paiement des droits de donation, les biens donnés sortiront ainsi définitivement de la masse successorale (et ne seront donc pas soumis aux droits de succession au moment du décès) ;
• Soit il ne souhaite pas procéder à l’enregistrement. Dans ce cas, le donateur ne paie pas de droits de donation mais prend un risque(1) : en cas de décès dans les trois ans de la donation(2), la valeur des biens donnés sera réintégrée à l’actif successoral, ce qui implique l’application potentielle de taux considérablement plus élevés – pouvant aller jusqu’à 27 % ou 30 % en ligne directe et entre conjoints et cohabitants légaux – que si la donation avait été enregistrée.

A noter : en cas de donation de valeurs mobilières en démembrement de propriété (généralement donation avec réserve d’usufruit), le donateur n’a pas le choix et le recours à un acte notarié est obligatoire.

Dans ce dernier cas, il est tout à fait envisageable de passer par un notaire étranger : les conditions de validité d’une donation de biens mobiliers en démembrement de propriété consentie par un résident belge seront respectées. Comme nous l’avons vu, il est alors possible de ne pas présenter l’acte à l’enregistrement en Belgique et ainsi économiser les droits de donation.

Obligation d’enregistrer ?

Le fait de passer un acte de donation devant un notaire étranger, souvent néerlandais, permet donc de réaliser d’importantes économies fiscales (si on survit trois ans) et assure une sécurité juridique à l’acte posé. Une proposition de loi en date du 17 juin dernier (portée par CD&V, Groen-Ecolo et PS-spa) pourrait venir modifier certaines habitudes puisqu’elle reprend le fait de rendre obligatoire l’enregistrement des actes notariés étrangers de donation de biens mobiliers réalisés par un habitant du Royaume. Autrement dit, si cette proposition est votée par la Chambre, il deviendra inutile de se rendre à l’étranger pour y faire une donation mobilière notariée car il ne sera plus possible d’éviter le paiement de droits de donation en Belgique.
Actuellement, la proposition de loi discutée prévoit une entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur Belge, ce qui, en fonction de l’avancée des travaux parlementaires, ne laisserait que très peu de temps aux donateurs belges qui souhaiteraient encore bénéficier de l’application de ce régime de faveur.

Le texte ne prévoirait cependant pas de rétroactivité : les donations de valeurs mobilières réalisées auprès d’un notaire étranger et qui n’auraient pas été enregistrées en Belgique ne seraient donc pas impactées (le délai de 3 ans continuant à courir). En outre, ne sont pas concernées par la proposition de loi les donations manuelles (bijoux, etc.) et indirectes (principalement les virements de compte à compte).

En tout état de cause, il faudra suivre de près l’évolution de cette proposition car elle pourrait considérablement modifier de nombreuses transmissions patrimoniales.

(1) Qui peut être couvert au moyen d’une assurance spécifique.
(2) Dans son accord de gouvernement, la Région flamande a indiqué souhaiter étendre le délai de 3 à 4 ans, a priori à partir du 1^er janvier 2021.