Conditions générales, Belgique

À PROPOS DU SERVICE

Yours Advisory SRL (ci-après « Yours Advisory SRL ») est reconnue par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA, rue du Congrès 12 – 14, 1000 Bruxelles) comme planificateur financier indépendant depuis le 28 septembre 2020.

À ce titre, Yours Advisory SRL fournit à ses clients des consultations sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client ainsi que l’accompagnement du client dans la mise en œuvre des conseils proposés.

La consultation en planification financière consiste toujours en une analyse multidisciplinaire de la situation du client dans laquelle – sauf demande expresse du client – les 4 aspects suivants sont toujours pris en compte :

1. le droit civil,

2. le droit fiscal et la fiscalité,

3. la sécurité sociale et la garantie des moyens d’existence

4. le contexte économique et financier

1. CONCLUSION D’UNE CONVENTION-CADRE

La Convention-cadre et ses annexes sont conclues entre le client et Yours Advisory. Elles entrent en vigueur au moment où la Convention-cadre signée par le client est reçue par Yours Advisory SRL et cosignée par elle.

2. LA DURÉE ET LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf preuve contraire, le contrat est réputé conclu pour une durée déterminée, puisqu’il s’agit d’une demande non récurrente.

Chacune des parties peut mettre fin à la convention à tout moment et avec effet immédiat, moyennant notification à l’autre partie par lettre recommandée.

Si le client met fin à la convention au moment où Yours Advisory SRL traite sa demande de consultation financière, le traitement de tout dossier sera arrêté avec effet immédiat, sans qu’aucune obligation n’incombe à Yours Advisory SRL en ce qui concerne la demande pendante. Yours Advisory SRL a droit à une indemnité forfaitaire égale à̀ 50 % de la rémunération, sauf si elle peut prouver qu’elle a exposé des frais plus élevés. L’indemnité forfaitaire ne couvre pas tous les frais administratifs et débours déjà engagés par la Société au moment de la notification dans le cadre de la Consultation, ces frais et débours étant immédiatement dus par le Client à la Société.

Après la résiliation de l’accord, tous les livres et documents originaux appartenant au client seront remis au client ou à son représentant.

3.. LA RÉSILIATION IMMÉDIATE DE L’ACCORD POUR CERTAINES RAISONS

Yours Advisory SRL peut mettre fin à la convention de consultation à tout moment, sans préavis et sans indemnité, s’il existe des raisons qui rendent impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, comme par exemple :

des circonstances mettant en danger son indépendance,
les circonstances empêchant l’exécution du contrat dans le respect des normes professionnelles et déontologiques,
le ou les manquements apparents du client à ses propres obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales et dans la Convention-cadre,
en cas de concordat, de procédure de dissolution ou d’insolvabilité apparente du client.

Les raisons justifiant la résiliation immédiate de l’accord doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, Yours Advisory SRL peut faire précéder sa décision d’un avertissement au client.

En cas de faillite du client, l’accord sera résilié de plein droit.

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans respecter de délai de préavis et sans paiement de dommages et intérêts, si Yours Advisory SRL manque manifestement à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 13) et, le cas échéant, dans la Convention-cadre. En tout état de cause, sa décision sera précédée d’une mise en demeure écrite adressée à Yours Advisory.

4. LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS

En cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou tardive par le client de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement d’honoraires ou d’avance(s) conformément au point 7. ci-dessous, Yours Advisory SRL est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations. Yours Advisory SRL en informera le client par écrit.

Si, après le début de la suspension ou le report de l’exécution de ses obligations, des actes juridiques sont urgents et nécessaires pour sauvegarder les droits du client, et pour lesquels Yours Advisory SRL a été mandaté, il en informera le client.

Tous les frais et dépenses résultant de la suspension ou du report des obligations de Yours Advisory SRL sont à la charge du client.

En toutes circonstances, Yours Advisory SRL a droit au paiement des honoraires et des frais liés au travail déjà effectué.

5. FRAIS

1. Détermination des coûts et des frais

Les honoraires pour la mission sont fixés dans l’annexe 1 de la Convention-cadre. Les composants de cette rémunération sont décrits à l’article 5 de la Convention-cadre.

La rémunération sera fixée sur une estimation du nombre d’heures nécessaires à la rédaction de la consultation en planification financière ainsi qu’à la mise en place des conseils prévus par la consultation. La Consultation répondra aux objectifs et aux besoins spécifiques du client.

La rémunération sera due à la fin de la mission ou lors d’échéances fixées préalablement.

2. Conditions de paiement

Les factures de Yours Advisory SRL sont payables à l’échéance indiquée. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts de retard à hauteur de 10 % par an seront dus de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable.

3. Contestation de l’état des frais et honoraires

Tout litige concernant les frais et honoraires doit être motivé auprès de Yours Advisory SRL par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la date de facturation. Si aucun litige (en temps utile) n’est porté à la connaissance de Yours Advisory, le client sera présumé être d’accord avec la facture émise.

6. RESPONSABILITÉ

Yours Advisory SRL n’est pas responsable des dommages subis en raison de l’application des conseils donnés dans la consultation en planification financière lorsque le client n’a pas fourni un aperçu complet, véridique et pertinent de sa situation financière, familiale et/ou professionnelle, ou a dissimulé des informations de quelque nature que ce soit dont le client pouvait raisonnablement supposer qu’elles seraient pertinentes dans le processus de décision. Yours Advisory SRL n’est responsable que des dommages directs résultant de ou liés à une négligence, une faute intentionnelle ou une négligence grave dans l’exécution de sa mission.

Yours Advisory SRL base ses consultations en planification financière sur les informations fournies par le client, ainsi que sur les législations en vigueur à la date où la consultation est fournie. Pour l’interprétation de cette législation, Yours Advisory SRL se basera sur la jurisprudence et la doctrine en vigueur au moment où la consultation est rendue. Yours Advisory SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une modification de législation ou de toute autre modification de règlementation applicable et publiée après l’envoi de la consultation au client.

La responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre de Yours Advisory SRL est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Yours Advisory, y compris toute franchise que Yours Advisory SRL pourrait supporter en vertu de cette assurance.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur responsabilité civile ne paie pas, en tout état de cause, la responsabilité́ de Yours Advisory SRL est limitée aux honoraires de la mission avec un montant maximum de 50.000 euros.

7. RÈGLES DE CONDUITE INTERNES

L’activité de planification financière est menée par Yours Advisory SRL de manière indépendante, honnête, équitable et professionnelle et dont l’objectif est de servir au mieux les intérêts des clients.

Toutes les informations, y compris publicitaires, que Yours Advisory SRL adresse à ses clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles. Yours Advisory SRL ne divulguera ni ne communiquera à des tiers aucune information confidentielle sur ses clients ou clients potentiels.

Yours Advisory SRL s’engage à acquérir et à maintenir les connaissances et les compétences nécessaires à la fourniture de consultations en planification financière eu égard aux évolutions de la législation. En fournissant des conseils en matière de planification financière, Yours Advisory SRL se conforme aux dispositions relatives aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs.

Avant de fournir des conseils en matière de planification financière, les conditions générales sont communiquées aux clients ou clients potentiels sur un support durable (sur papier et par email, ou consultable en tout moment sur le site web), ceci avant la signature de la convention-cadre.

Un accord écrit, la convention-cadre et ses annexes, doit être conclu avec chaque client avant que la consultation en planification financière puisse être fournie.

Plus précisément, en ce qui concerne la fourniture de consultations en planification financière, toutes les informations requises sur la situation personnelle du client, dont notamment les informations sur sa situation financière, familiale et professionnelle, de même que sur ses objectifs et ses besoins en matière de planification financière, doivent être recueillies par écrit de manière à pouvoir lui fournir une consultation adéquate. Ces informations doivent être recueillies avant de fournir la consultation en planification financière.

Les informations sur la situation financière du client comprennent des informations sur la nature et l’importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris les liquidités, les investissements et les biens immobiliers, et ses engagements financiers réguliers ou prévus.

Le planificateur financier est habilité à se fonder sur les informations fournies par les clients sauf s’il sait ou devrait savoir que ces informations sont manifestement périmées, inexactes ou incomplètes.

Les informations sur la situation personnelle du client doivent être mises à jour par Yours Advisory SRL ainsi que le cas échéant par le Client pendant toute la durée de la relation contractuelle de la fourniture de la consultation en planification financière.

Sauf demande expresse du client, le conseil de planification financière doit se fonder sur une analyse multidisciplinaire du patrimoine du client couvrant les aspects suivants : droit civil ; droit fiscal et fiscalité ; sécurité sociale et garantie des moyens d’existence ; contexte économique et financier. Par ailleurs, si le client ne souhaite pas que la consultation en planification financière porte sur l’optimalisation de l’ensemble de son patrimoine, mais seulement sur une partie de celui-ci, cela doit être prévu expressément en précisant quelle(s) partie(s) du patrimoine seront prises en compte.

La consultation doit être personnalisée et adéquate, en tenant compte des informations recueillies sur la situation personnelle du client, notamment familiale, professionnelle et financière, de ses objectifs et de ses besoins en matière de planification financière. Les risques liés aux stratégies de planification financière proposées au client doivent être proportionnés à la situation personnelle du client et à ses objectifs et besoins.

La consultation en planification financière de la Société sera consignée dans un rapport écrit, clair et complet qui sera remis au bénéfice exclusif du client dans les meilleurs délais. Ce rapport pourra prendre la forme d’une lettre, d’une présentation ou de toute autre forme que le planificateur jugera pertinente pour justifier le caractère adéquat de la consultation fournie au regard de la situation personnelle du client et compte-tenu de l’analyse multidisciplinaire.

Lors de la fourniture de consultations en planification financière, les précautions suivantes doivent être prises :

lorsque l’accent est mis sur les avantages potentiels d’une stratégie de planification patrimoniale, les risques éventuels correspondants doivent être indiqués également de manière correcte et visible;
les risques inhérents aux stratégies de planification présentées doivent être indiqués clairement, en ce compris l’accroissement éventuels de ces risques suite à l’interaction entre différentes stratégies;
toutes les explications nécessaires doivent être fournies au client sur les conséquences potentielles des risques visés au point précédent ;
tous les engagements financiers et autres obligations que le client peut devoir assumer dans le cadre de stratégies déterminées doivent être clairement indiqués;
si des garanties ou protections sont liées à certaines stratégies de planification, leur étendue et les conditions de leur mise en œuvre doivent faire l’objet d’explications claires et détaillées;
toutes les informations fournies, doivent être formulées dans un langage compréhensible compte tenu de la situation personnelle du client auquel elles s’adressent;
aucun élément ou avertissement important ne peut être travesti, minimisé ou occulté;
l’impact fiscal des stratégies de planification patrimoniale au regard de la situation personnelle du client doit être précisé;
si différentes stratégies de planification sont envisageables, une comparaison de leurs avantages et inconvénients doit être fournie au client;
si des simulations sont fournies au client, les paramètres de cette simulation doivent être expliqués au client et son attention doit être spécialement attirée sur le fait qu’il ne s’agit là que de simulations;
le nom de la FSMA ne peut être utilisé d’une manière qui pourrait indiquer ou laisser entendre que celle-ci approuve ou cautionne les consultations fournies.

8. LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Yours Advisory SRL doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les conflits d’intérêts entre elle-même ou les personnes qui la contrôlent, ses dirigeants ou collaborateurs, d’une part, et ses clients, d’autre part, ou entre ses clients eux-mêmes. Et si un conflit ne peut être évité, Yours Advisory SRL doit prendre toutes les mesures raisonnables pour identifier et gérer ce conflit afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des clients.

Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, le client est informé, avant qu’une consultation lui soit fournie, de manière claire et sur un support durable, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie doit être suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle du client, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si le client décide de mettre fin à la convention de planification financière pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef.

9. PROCÉDURES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En vue de détecter les conflits d’intérêts susceptibles de se produire avec des clients ou entre les clients, et susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients, Yours Advisory SRL a pris en compte, comme critères minimaux, la possibilité qu’elle-même ou ses dirigeants se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Yours Advisory SRL est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens d’un client;
Yours Advisory SRL a un intérêt dans le résultat d’une opération présentée à un client qui est différent de l’intérêt de ce client;
Yours Advisory SRL est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné;
Yours Advisory SRL est un concurrent professionnel du client.

Yours Advisory SRL prend diverses mesures pour s’assurer que les intérêts du client prévalent. Il s’agit notamment de :

l’élaboration de règles de conduite interne (point 7.) ;
une rémunération fixe des planificateurs financiers, indépendante du nombre de dossiers traités ;
une politique qui se réserve le droit, en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client.

Si nécessaire, la Politique en matière de conflits d’intérêts, en ce compris son registre, sera adaptée et/ou mise à jour.

10. DECLARATION

Yours Advisory SRL déclare qu’elle agit en tant que partie indépendante par rapport aux émetteurs et aux sociétés réglementées et qu’il lui est interdit de :

recevoir des honoraires, des commissions et d’autres avantages financiers directement ou indirectement de sociétés ou d’émetteurs réglementés ;
recevoir et de garder des fonds en espèces ou en compte ou des produits financiers appartenant à ses clients ou se trouver dans une situation débitrice à l’égard de leurs clients ;
fournir à ses clients des conseils en investissement tels que visés à l’article 2, 9°, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès aux activités de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et plus largement à l’interdiction de fournir tout conseil sur les transactions portant sur des produits financiers individuels ;
détenir des mandats ou des procurations sur les comptes de ses clients, à l’exception des comptes détenus par des membres de sa famille et par des sociétés commerciales dont il est le gérant effectif. Yours Advisory SRL pourra néanmoins obtenir des droits de consultations et d’informations sur le compte des clients sans que cela ne puisse être considéré comme un mandat.
cumuler son statut de planificateur financier indépendant avec un statut d’entreprise réglementée;
offrir en vente ou en souscription, pour compte propre ou pour compte de tiers, des instruments de placement;
cumuler son statut de planificateur financier indépendant avec un statut d’établissement de paiement visé à la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement;
exercer, pour compte propre ou pour compte de tiers, l’activité de commerce d’or et de métaux précieux ou l’activité de commerce de devises (visée aux articles 102 et 103 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement);
cumuler leur statut de planificateur financier indépendant avec un statut d’agent immobilier visé à l’article 2, 4°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

11. DROITS ET OBLIGATIONS DE YOURS ADVISORY SRL

Yours Advisory SRL exécute les missions qui lui sont confiées avec le soin nécessaire et en toute indépendance, en vertu d’une obligation de moyens.

Elle veille à ce que les services fournis soient conformes aux dispositions légales applicables aux planificateurs financiers indépendants.

Yours Advisory SRL basera ses consultations en planification financière entièrement et exclusivement sur les informations fournies par le client, ainsi que sur la législation en vigueur au moment où la consultation est rendue. Ni le client ni Yours Advisory SRL ne s’engagent l’un envers l’autre à faire en sorte que ces informations correspondent à la situation (financière) actuelle du client.

En aucun cas, Yours Advisory SRL ne peut être tenue responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant avec effet rétroactif – des dispositions légales et réglementaires. Elle ne peut pas non plus être tenue pour responsable des conséquences des manquements, erreurs ou violations qui auraient pu être commis avant son intervention.

Tous les chiffres figurant dans une consultation en planification sont issus de prévisions, d’estimations ou de simulations. Ils ne peuvent être interprétés de manière absolue, mais servent d’indication. En outre, elles concernent principalement les valeurs futures qui peuvent être soumises à des modifications de la législation pertinente.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire – spécifiquement destinée à la détection d’une éventuelle fraude.

Sauf stipulation contraire, Yours Advisory SRL n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le client ou ses mandataires, ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou soumis par le client en tant que documents ayant une valeur probante ou devant servir de tels documents.

Yours Advisory SRL peut être assistée par des conseillers externes de son choix et peut faire exécuter tout ou partie des missions résultant de l’accord par une ou plusieurs personnes ou experts désignés. Ces conseillers sont sélectionnés avec le grand soin.

Conformément à l’article 14 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de conseils en matière de planification financière par des sociétés réglementées, Yours Advisory SRL a fait assurer sa responsabilité professionnelle en tant que planificateur financier indépendant.

Yours Advisory SRL constituera un dossier pour chaque client, comportant une copie de la convention-cadre, de ses annexes et du rapport écrit, de même que tout autre document probant. Ce dossier est conservé pendant au moins cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

12. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage :

de fournir à Yours Advisory SRL en temps utile tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
de notifier spontanément à Yours Advisory SRL toute donnée, événement, modification ou évolution qui pourrait avoir une influence sur l’exécution de la mission ;
à la demande de Yours Advisory, de communiquer tout changement relatif à sa situation personnelle, ainsi qu’à ses objectifs et besoins ;
à la demande de Yours Advisory, de confirmer par écrit que les documents, informations et explications fournis sont corrects et complets ;
vérifier si la consultation fournie par Yours Advisory SRL correspond à ses attentes et aux informations données, et si ce n’est pas le cas, l’informer immédiatement.

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE / TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous nous référons à notre politique de confidentialité.

14. DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution du contrat sont régies par le droit belge.

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, relève de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles-Capitale.