« Chute des cours boursiers : une aubaine en terme de planification patrimoniale ? »
mai 2020 /
La valorisation des investissements, notamment boursiers, a connu en quelques jours une dépréciation sensible.
Dans l’hypothèse où les avoirs cotés en bourse ont – fortement – diminué, cela représente une opportunité d’anticiper leur transmission.
Les droits d’enregistrement sont en effet corrélés au cours de bourse des titres et « profitent » également de cette chute.
Concernant la fiscalité belge :
En donnant maintenant vos titres, à une valeur plus faible qu’auparavant, vous effectuez une économie en terme de droits d’enregistrement. En effet, à l’occasion d’une donation enregistrée en Belgique de titres cotés en bourse, les droits sont calculés sur la base de leur valeur boursière (au cours de clôture) :
- En région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a lieu la donation ou l’enregistrement;
- En Région flamande, à la date du premier jour du mois durant lequel a lieu la donation ou l’enregistrement.
En outre, si la donation a été enregistrée (au taux, en ligne directe, de 3% en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande ou de 3,3% en Région wallonne), cette partie de votre patrimoine sort définitivement de votre masse successorale et ne sera plus soumise aux droits de succession à votre décès (la valeur de vos titres s’étant, entretemps, peut-être considérablement redressée).
En guise d’illustration, si vous possédiez avant l’effondrement des marchés boursiers un portefeuille titres d’une valeur de 1.000.000 EUR, les droits d’enregistrement en ligne directe s’élevaient à 30.000 EUR (à Bruxelles et en Région flamande) ou 33.000 EUR (en Région wallonne) selon votre résidence.
Avec la baisse des cours de bourse de 25%, les titres sont actuellement valorisés à 750.000 EUR et les droits d’enregistrement en ligne directe s’élèvent à 22.500 EUR (à Bruxelles et en Région flamande) ou 24.750 EUR (en Région wallonne).
Notre exemple montre donc qu’avec une baisse des cours de bourse, l’économie réalisée est corrélative et s’élève à 7.500 EUR (à Bruxelles et en Région flamande) et 8.250 EUR (en Région wallonne).
La donation d’avoirs mobiliers reste, en Belgique, une façon d’anticiper sa transmission à un coût acceptable. En effet, il est inutile de rappeler que les droits de succession s’élèvent, en ligne directe, à 30% au-delà de 500.000 EUR à Bruxelles et en Région wallonne et à 27% au-delà de 250.000 EUR en Région flamande).
Il est bien entendu possible de modaliser l’acte de donation pour tenir compte de différents souhaits (conserver les fruits du portefeuille, prévoir une rente; protéger son conjoint survivant ; prévoir un droit de retour en cas de prédécès du donataire ; etc.).
Concernant la fiscalité française :
Donner vos titres vous permet d’effectuer une économie d’impôt par rapport aux droits de mutation à titre gratuit.
Le barème[1] français des droits de donation est progressif par tranche : plus la valeur des biens donnés est importante, plus le montant des droits à payer le sera également.
Donner vos actifs réévalués à la baisse vous permettra de bénéficier d’une progressivité plus faible desdits droits.
Un abattement de 100.000 € par parent et par enfant est applicable sur la base imposable pour toute donation en ligne directe.
Les valeurs mobilières cotées sont évaluées d’après le cours moyen de la bourse au jour de la donation. Il est admis que soit retenu, pour la liquidation des droits de donation, le cours de clôture de la veille du jour de la donation.
En guise d’illustration, si vous possédiez avant l’effondrement des marchés boursiers un portefeuille titres d’une valeur de 1.000.000 €, les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe s’élevaient à 252.678 € (hors abattement) et à 214.948 € (avec abattement), sous réserve de l’application du rappel fiscal des donations antérieures[2].
Avec la baisse des cours de bourse de 25 %, les titres sont actuellement valorisés à 750.000 € et les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe s’élèvent à 167.962 € (hors abattement) soit une baisse des droits de 33,5% ; et à 137.962 € (avec abattement) soit une baisse des droits de 35,8%.
La baisse du cours des marchés boursiers a bien une conséquence importante sur le montant des droits de mutation à titre gratuit.
L’économie réalisée dans cet exemple est de 76.686 € (abattement parent-enfant pris en compte).
Le fait d’anticiper la transmission de vos actifs boursiers aura un impact positif sur la progressivité de vos droits de succession futurs étant donné que vous avez l’occasion de transmettre des actifs sous-évalués à l’heure actuelle.
La donation est une convention qui peut être assortie, selon les besoins du donateur, de diverses modalités :
- Donation des titres tout en conservant les fruits du portefeuille ;
- Droit de retour en cas de prédécès du donataire ;
- Protection du conjoint survivant ;
- Etc.
Il est possible pour les membres d’une famille d’effectuer ce que l’on appelle des « dons familiaux[3] en espèces ». Sous réserve de certaines conditions, la donation ne sera pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit et ne sera pas comptabilisée dans le rappel fiscal.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31.865 € libres de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées d’un même donateur à un même donataire et est renouvelable tous les 15 ans.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et afin de vous aider à accomplir vos objectifs de transmission patrimoniale.
[1] Article 777 du Code Général des Impôts
[2] Le calcul des droits de mutation se fait en tenant compte des donations déjà effectuées antérieurement dans un délai de 15 ans. La valeur des biens transmis antérieurement par donation au même bénéficiaire est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la donation actuelle. Le montant de l’abattement accordé lors de la donation est diminué du montant de celui pratiqué pour la donation antérieure (toujours dans un délai de 15 ans). Si le montant de l’abattement est entièrement utilisé, les droits de mutation seront calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors du calcul des droits de mutation des donations antérieures. Cette méthode aura pour conséquence de faire augmenter la progressivité des droits de mutation.
[3] Article 790 G du Code Général des Impôts
