Actualités: les droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capitale
novembre 2023 /
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment approuvé le projet d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et visent à moderniser la réglementation fiscale pour mieux répondre aux besoins de la société contemporaine. Ils auront un impact sur les successions ouvertes à partir de cette date.
Voici deux points clés de ces modifications législatives :
Assimilation des partenaires de fait aux cohabitants légaux et conjoints:
La notion de partenaire englobe désormais certains cohabitants de fait, évitant ainsi de désavantager les personnes n’ayant pas officialisé leur union. Si une personne a cohabité avec le défunt de façon interrompue et formait avec lui en ménage pendant au moins un an, elle peut bénéficier du même traitement fiscal préférentiel que les cohabitants légaux et les conjoints. Une durée de cohabitation de trois ans sera toutefois requise pour bénéficier du tarif réduit sur la résidence principale du défunt, ainsi que pour l’application du régime préférentiel en matière de transmission d’entreprises et sociétés familiales.
Legs à un ami :
Cette nouvelle mesure s’inspire d’un régime similaire en vigueur en Région flamande. Elle instaure un taux réduit de 3 % sur la première tranche de 15 000 € pour les personnes spécifiquement désignés dans le testament du défunt. Ce dernier jouit de la liberté de choisir un ou plusieurs bénéficiaires, avec l’application du taux avantageux dans la limite de 15 000 €.
Prolongation de la période suspecte à 5 ans ?
Par ailleurs, le gouvernement bruxellois souhaite encourager les donateurs à enregistrer leurs donations afin d’accroître les recettes fiscales. Le gouvernement Bruxellois envisage de prévoir qu’à partir de 2024, le donateur devra survivre cinq ans au lieu de trois pour que sa donation non enregistrée soit exempte de droits de succession. Cette réforme est déjà en vigueur en Wallonie.
Si vous souhaitez une évaluation détaillée des implications particulières de ces changements sur votre situation, nous sommes disponibles pour vous assister.
