La fiscalité espagnole bientôt moins favorable?
décembre 2020 /
Fin octobre, le gouvernement espagnol a présenté son budget 2021. Afin de faire face aux dépenses historiquement élevées liées à la pandémie, les personnes les plus aisées devraient être mises à contribution ou certaines mesures fiscales être rendues moins favorables. Nous épinglons ici quelques mesures proposées.
Pour aller à l’essentiel :
- Augmentation du taux marginal appliqué par l’Etat à l’impôt sur les revenus : 24,5% au-delà de 300.000 EUR de revenus imposables. Il faudra également tenir compte des décisions prises au niveau des Communautés Autonomes.
- Augmentation du taux marginal appliqué à l’imposition des revenus de l’épargne (dividendes, intérêts et certaines plus-values) : 26% au-delà de 200.000 EUR de revenus imposables.
- Augmentation du taux marginal appliqué par l’Etat à l’impôt sur la fortune : 3,5% au-delà de 10.695.996,06 EUR de patrimoine financier et immobilier. Ici aussi, il faut tenir compte du pouvoir très étendu des Communautés Autonomes (qui prévoient parfois une exonération générale).
- Au niveau de l’impôt des sociétés, limitation de l’exonération à 95% des dividendes et plus-values pour les seules participations minimales de 5%.
Impôt des personnes physiques
Les principales mesures envisagées pouvant toucher, à partir du 1er janvier 2021, les résidents espagnols les plus aisés sont les suivantes :
Impôt sur les revenus
Augmentation du taux marginal appliqué par l’Etat à l’impôt sur les revenus en passant de 22,5% au-delà de 60.000 EUR de revenus imposables à 24,5% au-delà de 300.000 EUR de revenus imposables par l’ajout d’une nouvelle tranche d’imposition.
Il s’agit toutefois des taux et barèmes appliqués par l’Etat. Il faut également tenir compte du pouvoir fiscal des Communautés Autonomes qui peuvent en effet déterminer leurs propres barèmes et taux à appliquer (et à additionner à ceux de l’Etat). Il faudra donc voir localement si l’augmentation au niveau de l’Etat se traduit finalement par une augmentation du taux (combiné).
Imposition des revenus de l’épargne
Augmentation du taux marginal appliqué à l’imposition des revenus de l’épargne (dividendes, intérêts et certaines plus-values) en passant de 23% au-delà de 50.000 EUR de revenus imposables à 26% au-delà de 200.000 EUR de revenus imposables par l’ajout d’une nouvelle tranche d’imposition.
Impôt sur la fortune
Le projet prévoit également une augmentation du taux marginal appliqué par l’Etat à l’impôt sur la fortune en passant de 2,5% à 3,5% au-delà de 10.695.996,06 EUR de patrimoine financier et immobilier.
Toutefois, les Communautés Autonomes disposent d’un pouvoir très étendu en la matière et peuvent établir des exonérations (de sorte qu’à certains endroits, comme à Madrid, l’impôt sur la fortune existe mais n’est pas dû) ou par contre augmenter l’impôt.
Impôt des sociétés
Au niveau de l’impôt des sociétés, le régime fiscal actuel prévoit, sous certaines conditions, une exonération complète des dividendes et plus-values provenant de participations dans d’autres entités, qu’elles soient résidentes espagnoles ou étrangères.
Par rapport à ce régime, les principaux changements suivants sont proposés :
Limitation de l’exonération à 95% des revenus.
C’est-à-dire que 5% des revenus seraient non-déductibles ; le taux standard d’imposition à l’impôt des sociétés étant de 25%, cela revient à imposer effectivement au taux de 1,25% les dividendes et plus-values (outre une imposition « en cascade » dans les participations de deuxième niveau et plus).
Limitation à certaines participations
Le régime sera limité aux participations minimales de 5% (comme actuellement). La possibilité pour une société holding espagnole de bénéficier de l’exemption grâce à une valeur d’acquisition de participation d’au moins 20 millions d’euros serait supprimée (une période transitoire de 5 ans est toutefois prévue).
Dossier à suivre
Le projet de budget 2021 est en cours de discussion au Parlement. Les mesures votées pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Veuillez noter que ces dernières années, mais dans un autre contexte sans doute, d’autres propositions budgétaires n’ont pas été votées.
Nous suivrons en tout cas ce dossier, et sommes à votre disposition si vous souhaitez obtenir plus de renseignements.
