Succession internationale : fin de la double-imposition sur les avoirs mobiliers étrangers
octobre 2021 /
Succession internationale : risque de double imposition
Lorsqu’un résident belge décède, des droits de succession sont dus en Belgique sur le « patrimoine mondial » du défunt, en ce compris sur les biens mobiliers et/ou immobiliers qu’il détenait à l’étranger. Si, au moment du décès du détenteur des actifs, ces biens sont également soumis aux droits de succession dans un autre état, cela peut mener à des situations de double imposition.
Pour rappel, la Belgique n’a conclu que deux conventions visant à éviter la double imposition en matière de droits de succession, l’une avec la France et l’autre avec la Suède. Lorsqu’il n’y a pas de convention de ce type, c’est donc le droit national belge qui s’applique.
La solution du législateur belge
Afin de remédier à cette double imposition, le droit belge prévoit que l’impôt successoral étranger payé pour un bien immeuble situé à l’étranger peut être imputé sur les droits de succession belges prélevés sur le même bien.
Toutefois, rien n’est prévu en ce sens lorsque les droits de succession étrangers concernent des biens meubles alors que ceux-ci sont également de plus en plus souvent soumis aux droits de succession dans l’état dans lequel les biens sont localisés. Tel est par exemple le cas des avoirs bancaires détenus auprès d’une banque espagnole qui tombent dans la succession d’un résident belge.
Fin de la discrimination et de la double imposition
Cette différence de traitement est discutée depuis plusieurs années déjà et a récemment fait l’objet d’un arrêt de la cour constitutionnelle. Dans le cadre de cet arrêt[1], la cour décide que le régime actuel est discriminatoire en ce que, contrairement à ce qui est prévu pour les droits de succession frappant des biens immeubles payés à l’étranger, il n’autorise pas à diminuer les droits de succession frappant des biens mobiliers de l’impôt payé à l’étranger frappant ces mêmes biens.
La cour constitutionnelle indique même, dans son arrêt, que dans l’attente d’une intervention du législateur, il appartient au juge de fond de mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée. Ce dernier doit donc effectivement déduire les droits de succession payés à l’étranger sur des biens mobiliers des droits de succession belges frappant le même bien.
En outre, VLABEL a également annoncé[2] se rallier à la jurisprudence précitée de la Cour constitutionnelle pour l’application de l’impôt de succession flamand.
Bien que cet arrêt puisse déjà être appliqué dans la pratique et que, partout en Belgique, les impôts successoraux payés à l’étranger sur un bien meuble situé à l’étranger sont maintenant imputés sur l’impôt successoral payé en Belgique, il s’agit maintenant d’attendre que la législation soit modifiée au niveau des régions.
[1] Arrêt n°80/2021 du 3 juin 2021
[2] Position VLABEL n°21042 du 18 août 2021
